Le principe est celui de la liberté de la preuve qui peut donc être rapportée par tout moyen.

A ce titre, l’utilisateur est informé qu’un message électronique peut constituer une preuve susceptible d’engager la responsabilité de l’institution ainsi que la sienne.

En effet, le code civil reconnaît à travers les articles 1316 à 1316-4 que l'écrit sous forme électronique dispose d'une valeur juridique. De même les articles les articles 1369-1 et suivant du code civil reconnaissent une valeur juridique aux contrats sous forme électronique.

Il est nécessaire que chaque utilisateur respecte scrupuleusement la législation en vigueur car le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales.

«Article 1316 du code civil. La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.»

«Article 1316-4 du code civil. La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»