Le droit d'auteur

Est puni d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, « le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1. en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel,
2. en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés ci-dessus ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé » (article 226-1 du Code pénal).

Le droit de représentation

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention (article 226-8 du code pénal).