Les nouvelles compétences de la CNIL

Information importante : Les nouvelles compétences de la CNIL

Le 04 avril 2014

 

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation élargie les compétences de la CNIL. 

La loi du 6 août 2004, a attribué à la CNIL différentes compétences en matière de contrôle du respect de la loi informatique et libertés de 1978.

Les agents de la CNIL peuvent donc procéder à des contrôles sur pièces ou d’audition, mais également sur place dans les locaux professionnels afin de vérifier la conformité du matériel servant à la collecte des données à caractère professionnel.  

En 2013, la CNIL a ainsi effectué 414 missions de vérifications.

En effet, elle est à présent habilitée à vérifier les « données librement accessibles ou rendues accessibles » en ligne.

La CNIL peut donc directement enquêter et contrôler les manquements à la loi Informatique et libertés sur les sites internet des entreprises et administrations. 

Elle pourra ainsi émettre des sanctions aux sites internet ne respectant pas la loi sur les formulaires en ligne ou les modalités de recueil de donnée à caractère personnel. 

Article 44 « En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ; ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation. »

 

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur vos obligations vis-à-vis de la CNIL veuillez consulter notre rubrique « CNIL » ou nous contacter directement par mail à rssi@ac-strasbourg.fr