Google et la CNIL

15 janvier 2014

 

Le 1er mars 2012, Google a décidé d’opérer une fusion en une seule politique les différentes règles de confidentialité de ses services. Cette action a entrainé la réaction imminente du G29.

Le groupe de travail européen rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protections de données nationales (tous les CNIL de chaque Etats membres dénommé G29) a décidé le 16 octobre 2012 de mettre Google en demeure pour non-respect du cadre juridique européen en matière de respect des données à caractère personnel et ceci dans un délai de quatre mois.

Six Etats membres dont la France, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Italie et le Royaume-Uni ont également engagé des procédures répressives à l’encontre de la firme américaine.

En effet, Google est un très mauvais élève en matière de respect des données à caractère personnel et en particulier face au devoir d’information de la finalité des données de ses utilisateurs.

Le 20 juin 2013 dernier, la présidente de la CNIL, Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, a mise en demeure la CNIL. Elle lui accorde trois mois pour se mettre en conformité avec la loi informatique et liberté.

La CNIL reproche à Google :

-        Le manque d’information des utilisateurs sur les traitements réalisés à partir de leurs données personnelles ;

-        La traçabilité des internautes non-inscrits sur les services de Google grâce aux scripts tels que les boutons Google+ ou les publicités AdSense ;

-        Le croisement disproportionné de données personnelles entre tous les services de Google ;

-        La difficulté pour les internautes d’utiliser leur droit d’opposition ;

-        L’absence d’information sur la durée de conservation des données ;

-        L’absence de recueille de consentement lors de l’installation de cookies dans leurs terminaux.

-         … .

Trois mois plus tard, la société Google Inc., conteste l’applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par les internautes résidents en France.

Conformément à l’article 47 de la loi, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d’engager une procédure formelle de sanction.

Malgré ces menaces de sanction, Google a continué son ascension vers le non-respect de la vie privée de ses utilisateurs.

 

Face à cette négligence de Google, la CNIL a prononcé le 03 janvier 2014, une sanction pécuniaire de 150 000 euros. Elle impose à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr et cela sous huit jours à compter de la notification de la décision.

 

Il est important de se rappeler que tous les fonctionnalités de Google ainsi que ces services notamment Google Drive ne respect par la législation française et européenne en matière de données à caractère personnel. Dès que vous communiqué des données à Google vous en perdez la maîtrise.