CNIL
> Le contrôle d'accès à la cantine scolaire : Quelle déclaration ?
Le Contour de la main | Déclaration de conformité | |
Empreinte digitale |
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Réseaux veineux de la main | ||
Autre type de biométrie |
Pour vous aider :
Pour vous aider dans votre déclaration CNIL, vous pouvez consulter notre tutoriel pour la demande d'autorisation.
Mais également notre simulation de déclaration simplifiée pour l'accès à la cantine scolaire par le contour de la main.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l'autorisation unique n°AU-009 - Délibération n°2006-103 du 27 avril 2006: mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire.
Dans quel cas une application rentre-t-elle dans l'autorisation unique 009?
1- Il faut que :
Le traitement soit mis en oeuvre par les établissements publics locaux d'enseignement du second degré et les établissements privés d'enseignement du second degré.
2- La finalité du traitement :
"Ces traitements ont pour finalité le contrôle d'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire et sont interconnectés avec une application de gestion de la restaurant ainsi qu'avec un système de paiement associé. Le système envisagé repose d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.
Ce dernier est composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contient une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès. Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main doit présenter les caractéristiques suivantes :
- aucune photographie de la main des personnes concernées n'est conservée;
- les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main;
- seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans la base de donnée où il peut être associé à un code ou numéro d'authentification de la personne".
