CNIL
> Sites web personnels ou site vitrines/institutionnels : Ne nécessite pas de déclarations (dispense n°6 ou 7)
Votre site internet n'est pas soumis à déclaration s'il remplit les conditions suivantes :
- Les sites web vitrines ou institutionnels permettant par exemple l'envoi de lettre d'information.
à condition de respecter la dispense n°7
- Sites diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'activités exclusivement personnelles tels que les "blogs"
à condition de respecter la dispense n°6