CNIL

> Sites web personnels ou site vitrines/institutionnels : Ne nécessite pas de déclarations (dispense n°6 ou 7)

 

 

Votre site internet n'est pas soumis à déclaration s'il remplit les conditions suivantes :

 

-   Les sites web vitrines ou institutionnels permettant par exemple l'envoi de lettre d'information. 


à condition de respecter la dispense n°7

 

-  Sites diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'activités exclusivement personnelles tels que les "blogs"

 

à condition de respecter la dispense n°6