CNIL

> Fiche de renseignements administratifs : Déclaration effectuée par le ministère de l'éducation nationale

Fiche de renseignements administratifs : mise à jour des fiches administratifs des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

 

Vous n'avez pas de déclaration à effectuer 

 

Pour en savoir plus : 

 

Arrêté du 15 novembre 2013 ( demande d'avis n°1666583)

Délibération n°2013-229 du 18 juillet 2013