Pour aller plus loin : les différentes dispenses de déclaration

    Les sites internet

     

     

    • Les sites web personnels : Dispense n°6

     

    Sites diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'activités exclusivement personnelles tels que les "blogs"

     

    • Les sites web vitrines de l'établissement : Dispense n°7

     

    Les sites web vitrines ou institutionnels permettant par exemple l'envoi de lettre d'information

     

     

    La gestion administrative, comptable et pédagogique des établissements

     

    Dispense n°17

     

     

    Afin de facilité les formalités déclaratives pour les chefs d'établissement et les directeurs d'école, la CNIL a mis en place une dispense de déclaration pour tous les traitement de gestion de la scolarité ne comportant pas de téléservice

    Or avant cette dispense, les établissements devaient déclarer leur traitement de gestion administrative, comptable et pédagogique sous la norme simplifiée n°29. 

    Cette dernière étant abrogée par la dispense n°17. 

     

    Toutefois cette dispense vise seulement les formalités déclaratives et en aucun cas la responsabilité des responsables de traitements vis-à-vis de la loi informatique et libertés. 

    Pour bénéficier de cette dispense, le traitement envisagé doit ainsi scrupuleusement respecter l'ensemble des conditions posées par le texte. 

    Enfin, tout traitement comportant un téléservice doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL

     

    • Gestion du fichier des élèves par le directeur d'école : à condition de respecter la dispense n°17
    • Le calcul des droits constatés, l'édition de factures, le paiement des frais de scolarités et le versement des bourses
    • Le suivi de l'assiduité scolaire des élèves ( dénombrement des absences des élèves et mention objective de leurs motifs, dénombrement des sanctions disciplinaires et courte description objective de leur mise en œuvre)
    • L'édition périodique de bulletins de notes comportant éventuellement le calcul de moyennes, des groupes de niveaux ou de suivis pédagogiques spécifiques ainsi qu'un état récapitulatif annuel des notes en vue de l'orientation et des examens
    • L'interfaçage de données avec les ENT de l'établissement, de l'académie ou de la collectivité qui le met à disposition de l'établissement, concernant l'emploi du temps des élèves et des enseignants et la gestion des groupes de travail ( groupes de niveaux et de suivis)
    • La transmission d'informations incombant aux établissements scolaires en vertu des textes en vigueur (notamment pour des motifs de santé publique)
    •  L'interfaçage technique du traitement avec les applications mises à disposition par le ministère de l’Éducation nationale en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles que :

       

      SCONET/SIECLE

      Le traitement SCONET (autrement dénommé SIECLE) pour faciliter la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves du 2nd degré.

       

      LPC

      Le livre personnel de compétence ( LPC) afin de permettre un enregistrement systématique des acquis des élèves au sens du décret n°2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences.

       

      DNB

      Le Diplôme nationale du Brevet (DNB) afin de faciliter l'évolution des élèves via la remontée de la "fiche brevet". 

       

      APB

      Admission Post-Bac (APB) afin de permettre la gestion de l'orientation des élèves et la saisie des vœux pour le 2nd degré et l'enseignement supérieur. 

       

      OBII

      Le traitement OBII, afin de remonter vers l'applicatif national les compétences du Brevet Informatique et Internet (B2i). 

       

      BE1D

      Le traitement BE1D (Base élèves premier degré), pour faciliter la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves du 1er degré. 

       

      A Noter :

      La dispense n° 17 ne s'applique pas si les données sont accessibles aux élèves ou à leurs représentant légaux via un portail internet.

      La mise à disposition de téléservices, à l’attention des élèves ou de leurs responsables légaux doit faire l’objet d'une demande d'avis auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.