FAQ CNIL

Un maire peut-il constituer un fichier d’élève ?

La réponse est oui.

 

Selon la CNIL, le maire doit procéder chaque année au recensement des enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation d’assiduité scolaire.

La loi du 5 mars 2007 ( article L.131-6 du Code de l’éducation) sur la prévention de la délinquance lui permet de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune sur la base des informations qui lui transmettent les organismes chargés du versement des prestations familiales, les chefs d’établissement scolaire et l’inspecteur d’académie. Le maire a ainsi connaissance des informations sur le défaut d’assiduité scolaire des élèves. Ce traitement doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL, sauf si un CIL a été désigné. S’il comporte des appréciations sur les difficultés scolaires des personnes, il devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les familles concernées doivent être informées des modalités de mise en œuvre du traitement.

 

Guide «  Informatique et libertés » Pour l’enseignement du second degré 

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