FAQ CNIL

Qu'est-ce que le droit d'opposition?

 

Toute personne a le droit de s'opposer et, cela pour des motifs légitimes, à figurer sur un fichier. 

Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.

Lorsque l’exercice du droit d’opposition doit être motivé, l’appréciation du caractère légitime du motif invoqué relève du responsable du fichier. Cette appréciation  s’effectue au cas par cas, en référence à la situation particulière de la personne. En cas de désaccord, la CNIL ou les juridictions pénales peuvent être saisies.

Le droit d’opposition ne doit occasionner aucun frais pour la personne qui l’exerce.

 

Source : "Vos droits", le site de la CNIL

 

Article 38 de la loi informatique et libertés 

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