FAQ CNIL

Qu'est-ce que le droit d'information?

 

Le droit d'information permet à chaque personne de détenir le droit de regard sur ses propres données personnelles aussi bien lors de la collecte mais également de l'utilisation de ses données. 

Le droit d'information est un droit essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits comme le droit d'accès ou le droit d'opposition.  

 

Pour que les personnes puissent avoir recours à ce droit, il faut que le responsable de traitement mettent à disposition des personnes des mentions en bas de page lors de la collecte ou dans les mentions légales sur un site internet. 

Ces mentions sont les suivantes  : 

  • l’identité du responsable du traitement,
  • l’objectif de la collecte d’informations,
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
  • les conséquences de l’absence de réponse,
  • les destinataires des informations,
  • les droits reconnus à la personne,
  • les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.

 

Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).

 

Pour vous aider, rendez-vous sur nos modèles de mentions légales

 

Source : Vos droits, Site de la CNIL 

 

Article 32 de la loi informatique et libertés  

 

 

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