FAQ CNIL

Qu'est-ce qu'une donnée dite sensible?

 

 


Article 8 de la loi " Informatique & libertés "


" Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou éthiques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".  

 

Une donnée sensible sont donc des informations sur les origines raciales, ou éthique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. 

 

En principe le recueille de ces données nécessite le consentement explicite de la personne concernée ( si mineur, consentement de ses représentants légaux). 

 

 

 

 

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