FAQ CNIL

Que faire lorsque l'application change de finalité?

 

 

 

En cas de changement de la finalité du traitement il est nécessaire d'adresser un courrier à la CNIL (voie postale ou fax) en indiquant le numéro de ladite déclaration et le changement de la finalité du traitement effectué.

Elle va vous conseiller sur la démarche à suivre.

« Retour