FAQ CNIL

Qu'est-ce qu'un droit d'accès ?

 

 

L'article 39-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 accorde à toute personne physique de pouvoir accéder à ses données. 

Article 39-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 :

 

" Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :

[...]

La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci."

 


Le non-respect du droit d'accès par le responsable du traitement est sanctionné par une contravention de la 5ème classe ( article R.625-10 code pénal) qui se prescrit dans une durée d'un an.

 

 

 

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