FAQ CNIL

Que faire en cas de changement de responsable de traitement ?

 

En cas de changement de responsable de traitement, en l’occurrence de chef d'établissement, il est nécessaire d'adresser un courrier à la CNIL (voie postale ou fax) en indiquant le numéro de ladite déclaration et l'identité du nouveau responsable de traitement.

 

 

Article 30 de la loi informatique et libertés de 1978 

 

Modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006

I. - Les déclarations, demandes d’autorisation et demandes d’avis adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vertu des dispositions des sections 1 (déclaration) et 2 (autorisation) précisent :

1° L’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est établi ni sur le territoire national ni sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ;

...

II. - Le responsable d’un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission :

- de tout changement affectant les informations mentionnées au I ;

- de toute suppression du traitement." 

 

 

 

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