FAQ CNIL

Dans quelles conditions un chef d’établissement peut permettre aux collectivités locales d’avoir accès aux fichiers d’élèves ?

Soit dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires soit après information des personnes concernées qui peuvent ainsi s’opposer, si elles le souhaitent à cette transmission.

 

L’arrêté du 22 septembre 1995 portant création du système d’information dénommé SCOLARITE.

 

Dans son article 7, l'arrêté énumère les destinataires : 

 

Article 7

Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :

 

a) Au niveau de l'établissement :

- les agents habilités des services administratifs et d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;

- les maires des communes de résidence des élèves ;

- les conseillers d'information et d'orientation ;

- les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;

b) Au niveau du rectorat :

- les agents habilités des :

service statistique rectoral ;

services de gestion du rectorat ;

services de gestion des inspections académiques ;

c) Au niveau de l'administration centrale :

- les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective ;

d) Les parents d'élèves.

En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence.

 

Lorsqu'une convention de partenariat, en vue de l'aide à la restauration scolaire, est signée, l'autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l'aide attribuée.

 

En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal.

 

Depuis 2006, les conseils généraux et régionaux y ont également accès.

Ainsi les conseils généraux dans leurs compétences en matière de sectorisation scolaire peuvent être destinataires des données suivants : l’année de rentrée scolaire, le numéro d’établissement de l’année en cours et de l’année précédente, l’adresse de l’élève et la classe et le niveau de sectorisation.

Les conseils régionaux des données concernant les élèves leur permettant l’octroi des aides à la scolarité (attribution d’équipements informatiques ou d’aides diverses). Dans ce cas, cette transmission est subordonnée à la diffusion d’une information préalable permettant aux personnes concernées de s’y opposer.

 

 Guide «  Informatique et libertés » Pour l’enseignement du second degré 

 

 

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