FAQ CNIL

Dans quel cas dois-je faire une modification ou une mise à jour d'une déclaration déjà faite à la CNIL ?

 

Dès lors qu'une modification substantielle du traitement est réalisée. Est considérée comme substantielle une modification portant sur l'identité du responsable du traitement, la finalité de celui-ci, les catégories de données enregistrées, les destinataires…

Veuillez-vous rendre sur le site de la CNIL afin de prendre connaissance de la procédure à suivre. 

 

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